Loi De Finance 2013

Vous avez des questions sur la loi d finance 2013, nous sommes présents pour y répondre. N'hésitez pas !

La loi de finances pour 2013 a été votée le 29 décembre 2012 et publiée le lendemain au Journal Officiel.

Parmi les principales mesures,

- Certaines concernent l’investissement locatif avec :

■ la fin du dispositif Scellier avec néanmoins une mesure transitoire (article 81)

■ l’instauration du dispositif « Duflot » dès le 1^er janvier 2013 (article 80) (en pj)

■ la prolongation du dispositif Censi-Bouvard jusqu’en 2016 (article 77)

- D’autres concernent les TVA immobilières :

■ confirmation de la modification des taux à compter de 2014 (article 68)

■ exclusion du régime de la TVA des cessions par des particuliers d’immeubles acquis par vente en état futur d’achèvement

- S’agissant des plus-values immobilières : confirmation de la surtaxe en cas de plus-value nette imposable supérieure à 50 000€

Le Conseil Constitutionnel a en revanche invalidé le 29 décembre plusieurs dispositions des lois de finances rectificatives pour 2012, à savoir :

■ la suppression de l’abattement par année de détention pour les terrains à bâtir,

■ l’abattement supplémentaire de 20% dont pouvaient bénéficier les vendeurs de biens autres que des terrains à bâtir

- « PTZ + » : abaissement des plafonds de ressources

- plafonnement global des niches fiscales à 10 000€ en métropole et à 18 000€ en Outre-Mer (article 73)

- Diminution de la part déductible de la CSG au regard de l’impôt sur le revenu (elle passe de 5,8% à 5,1% même si son taux global reste à 8,2%)